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Avoir des statuts ou un contrat de travail en règle avec la législation ?
Pouvoir les aménager librement en connaissant l’ensemble des droits et des obligations de chaque clause ?

Téléchargez des contrats et des statuts types commentés et adaptez les librement en connaissance de cause à votre situation.

Exemple : Contrat de travail : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Prenons la clause suivante :

« A la cessation du contrat qu’elle qu’en soit la cause ou l’auteur, l’employé s’engage à n’exercer à son compte ou au service d’une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’employeur. Cette engagement est limité aux activités suivantes : … (Activité de la branche d’activité du contrat Ex : MOA, ingénierie optique… )
Cette obligation s’appliquera pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du présent contrat.
Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (EX : IDF, Aquitaine…)

En cas de violation de cette obligation de non concurrence, l’employé sera redevable envers l’entreprise d’une pénalité fixée forfaitairement au montant du dernier salaire mensuel versé par l’entreprise multiplié par le nombre de mois durant lesquels l’infraction à la clause de non concurrence aura été constatée. En outre, l’employeur se réservera le droit de réclamer le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

 Pourquoi cette clause n’est pas applicable ?

Suite à l’arrêt de principe du 10 juillet 2002 référence Bulletin civil V n°239 une clause de non concurrence n’est valide que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La clause doit être expressément convenue
La clause doit être indispensable aux intérêts de l’entreprise
La clause doit être limitée dans le temps
La clause doit être limitée dans l’espace
La clause doit avoir une nécessaire contrepartie financière.

Cette dernière condition manque dans la clause elle n’est donc pas applicable.